Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 9

de cassation et que le mémoire ampliatif produit par les demandeurs ne leur a pas été notifié ; Mais attendu que son objet n'étant pas indivisible à l'égard des autres syndicats visés au jugement, le pourvoi dirigé contre le seul employeur est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2121-1 du code du travail, du même texte interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles, et 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, le SCID et Mme X...

en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat SNEPS CFTC, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.944, R 15-22.959 et S 15 22.960 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Lancry protection sécurité, qui est recevable : Vu l'article L.

M. [O] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L.

Attendu que les sociétés composant l'UES font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de M. [L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière

arrêtés du 23 juillet 2008 et du 7 octobre 2009 ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans procéder aux recherches qui lui incombaient, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.

arrêtés du 23 juillet 2008 et du 7 octobre 2009 ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans procéder aux recherches qui lui incombaient, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.

; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accord, du 8 septembre 2015 avait été conclu "pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales…" et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M.

l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.