Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 8

et sécurité sureté et le syndicat FEETS FO ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-17.173 : Attendu que le syndicat SNEPS CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des deux tours de l'élection, alors selon le moyen, que les critères posés par l'article L.

2143-3, alinéa 4 du code du travail, la représentativité syndicale exigée pour la désignation d'un délégué syndical devait s'apprécier au niveau de chaque établissement, et en annulant la désignation de Mme Y... en ce qu'elle concernait l'établissement de Lesgor faute de justification d'une représentativité du syndicat CFE-CGC au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, et L. 2143-3 du code du travail ; 3.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L.

2) ALORS en tout état de cause QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement désignent des délégués syndicaux, et qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, sont représentatives, dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que la société Ingram Micro indiquait qu'elle entendait contester la désignation de Mme Y...

ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L.

réalisés par M. C..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L.

; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; dès lors, pour bénéficier de cette disposition dérogatoire, deux conditions sont cumulativement requises : - l'organisation syndicale…

de cassation et que le mémoire ampliatif produit par les demandeurs ne leur a pas été notifié ; Mais attendu que son objet n'étant pas indivisible à l'égard des autres syndicats visés au jugement, le pourvoi dirigé contre le seul employeur est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2121-1 du code du travail, du même texte interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles, et 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, le SCID et Mme X...