Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 septembre 2016, l'Union départementale CFTC de Haute-Saône a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société Ikea industry France, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.753

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 septembre 2016, l'Union départementale CFTC de Haute-Saône a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société Ikea industry France, M.

Extrait du texte

de l'élection, alors selon le moyen, que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 25 février 2014 et 11 mars 2014, le tribunal a considéré que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.173

de l'élection, alors selon le moyen, que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 25 février 2014 et 11 mars 2014, le tribunal a considéré que la.

Extrait du texte

au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, et L. 2143-3 du code du travail ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'établissement permettant la désignation d'un délégué syndical s'entend de celui regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.817

au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, et L. 2143-3 du code du travail ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'établissement permettant la désignation d'un délégué syndical s'entend de celui regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

demande alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical intervenue le 5 octobre 2015.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.238

demande alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical intervenue le 5 octobre 2015.

Extrait du texte

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016, le tribunal d'instance a retenu que l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.264

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016, le tribunal d'instance a retenu que l'ensemble des.

Extrait du texte

collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège. » - « Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège. » - « Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés.

Extrait du texte

de 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que l'exigence de transparence financière implique qu'un syndicat puisse établir individuellement ses propres comptes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.432

de 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que l'exigence de transparence financière implique qu'un syndicat puisse établir individuellement ses propres comptes .

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que la société Ingram Micro indiquait qu'elle entendait contester la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par l'Union Locale des syndicats CGT de Seclin et environs « en raison de la non-représentativité de la CGT dans l'entreprise aux dernières élections professionnelles du 28/04/2016 » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.653

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que la société Ingram Micro indiquait qu'elle entendait contester la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par l'Union Locale des syndicats CGT de Seclin et environs « en raison de la non-représentativité de la CGT dans l'entreprise aux dernières élections professionnelles du 28/04/2016 » .

Extrait du texte

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation unique du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat général des transports CFDT de Montpellier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-60.291

Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation unique du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat général des transports CFDT de Montpellier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections professionnelles .

Extrait du texte

pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime prévue par l'accord collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion (COSPAR), l'arrêt énonce que le bénéfice du dispositif ne peut être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF ou exerçant leur activité dans un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-17.581

pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime prévue par l'accord collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion (COSPAR), l'arrêt énonce que le bénéfice du dispositif ne peut être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF ou exerçant leur activité dans un.

Extrait du texte

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; dès lors, pour bénéficier de cette disposition dérogatoire, deux conditions sont cumulativement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-13.802

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; dès lors, pour bénéficier de cette disposition dérogatoire, deux conditions sont cumulativement.