Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

dans leur statut ; que ce principe est décliné à l'article L. 2121-1 du code du travail, qui exige, au titre des critères cumulatifs de représentativité, une ancienneté de deux ans « dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation » et dans les diverses dispositions relatives au droit syndical et à la représentation dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180

dans leur statut ; que ce principe est décliné à l'article L. 2121-1 du code du travail, qui exige, au titre des critères cumulatifs de représentativité, une ancienneté de deux ans « dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation » et dans les diverses dispositions relatives au droit syndical et à la représentation dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon.

Extrait du texte

ou l'établissement à savoir celles qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral sans que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.855

ou l'établissement à savoir celles qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral sans que.

Extrait du texte

à l'occasion des débats, que, représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail dans les deux établissements fusionnés, le syndicat SNU TEFI FSU est, à tout le moins jusqu'au prochain scrutin à compter duquel interviendra la modification des différents collèges, tout aussi représentatif dans l'établissement Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; Attendu, cependant, que le score électoral déterminant de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-15.468

à l'occasion des débats, que, représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail dans les deux établissements fusionnés, le syndicat SNU TEFI FSU est, à tout le moins jusqu'au prochain scrutin à compter duquel interviendra la modification des différents collèges, tout aussi représentatif dans l'établissement Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; Attendu, cependant, que le score électoral déterminant de la.

Extrait du texte

librement à des occupations personnelles en application de l'article L 2121-1 du code du travail ; que, toutefois, pour les activités qui comprennent nécessairement des périodes d'inaction il est possible d'instaurer par décret un système dit d'équivalence selon lequel les heures de présence supérieure à la durée légale du travail y sont néanmoins assimilées ; que le salarié reste alors à la disposition de l'employeur sans bénéficier d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.339

librement à des occupations personnelles en application de l'article L 2121-1 du code du travail ; que, toutefois, pour les activités qui comprennent nécessairement des périodes d'inaction il est possible d'instaurer par décret un système dit d'équivalence selon lequel les heures de présence supérieure à la durée légale du travail y sont néanmoins assimilées ; que le salarié reste alors à la disposition de l'employeur sans bénéficier d'une.

Extrait du texte

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.2122-10-6 et L.2121-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'à supposer que soit en cause le critère du respect des valeurs républicaines, la défense des intérêts professionnels des salariés résidant ou travaillant dans le Pays Basque ne méconnaît aucune valeur républicaine ; qu'en jugeant le contraire pour dénier à l'Union syndicale LAB le droit de présenter sa candidature au scrutin organisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60.288

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.2122-10-6 et L.2121-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'à supposer que soit en cause le critère du respect des valeurs républicaines, la défense des intérêts professionnels des salariés résidant ou travaillant dans le Pays Basque ne méconnaît aucune valeur républicaine ; qu'en jugeant le contraire pour dénier à l'Union syndicale LAB le droit de présenter sa candidature au scrutin organisé.

Extrait du texte

'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 ° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575

'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 ° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts .

Extrait du texte

a méconnu les statuts, a violé les articles L. 2131-1 , L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la profession de foi du STC pour les élections du 28 novembre au 12 décembre 2016 qui s'adresse à tous les travailleurs nationaux , du secteur privé comme du secteur public, avec pour mot d'ordre la solidarité entre tous, revendique, entre autres éléments, la priorité, à qualification égale, à l'embauche locale et au niveau des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.605

a méconnu les statuts, a violé les articles L. 2131-1 , L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la profession de foi du STC pour les élections du 28 novembre au 12 décembre 2016 qui s'adresse à tous les travailleurs nationaux , du secteur privé comme du secteur public, avec pour mot d'ordre la solidarité entre tous, revendique, entre autres éléments, la priorité, à qualification égale, à l'embauche locale et au niveau des.

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » et qu'il résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.217

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » et qu'il résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience d'un.

Extrait du texte

le [...] et à l'UNSA pour le [...], le juge d'instance a violé l'article, L 2121-1, 4°, du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de trois désignations d'avril et mai 2015 pouvant émaner, soit d'un syndicat « [...] » fondé en 2002 anciennement « [...] », soit d'un syndicat « [...] », fondé le 17 février 2015, soit encore d'un syndicat « UNSA-PNT», fondé le 16 février 2015, les lettres de désignations portant les en-têtes « [...] » et « UNSA-PNT », mais étant signées, les deux premières par « W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.819

le [...] et à l'UNSA pour le [...], le juge d'instance a violé l'article, L 2121-1, 4°, du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de trois désignations d'avril et mai 2015 pouvant émaner, soit d'un syndicat « [...] » fondé en 2002 anciennement « [...] », soit d'un syndicat « [...] », fondé le 17 février 2015, soit encore d'un syndicat « UNSA-PNT», fondé le 16 février 2015, les lettres de désignations portant les en-têtes « [...] » et « UNSA-PNT », mais étant signées, les deux premières par « W...

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-21.559

alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent.

Extrait du texte

de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-24.438

de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement.

Extrait du texte

qu'elle avait confié à M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.278

qu'elle avait confié à M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .