Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-19.988 et S 14-19.989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par un accord du 20 mars 2007, a été reconnue entre les sociétés CTM et STCAR, une unité économique et sociale (UES), l'accord prévoyant la

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires L'article L. 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008

champ professionnel ; qu'ayant constaté que le syndicat SMIDEF représentait la CFE-CGC dans les négociations de l'UES-SFR et de ses établissements, en prononçant l'annulation de la désignation de ses délégués aux motifs inopérants que ses statuts n'incluaient pas explicitement la branche des télécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, 4°, et L.

; qu'il n'est pas démontré que le SYNDICAT SMIDEF ait été désigné depuis le dernier scrutin en tant que DSC ; que par ailleurs, la désignation par le SMIDEF est également contestée pour ne pas respecter le principe de spécialité ; que 2°) La représentativité permettant de désigner des délégués syndicaux aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail est déterminée d'après sept critères cumulatifs (C. trav., art. L.

, pt. 2-4, spé. p. 7 s.) si le champ d'application géographique de cette union lui donnait vocation à désigner un délégué syndical au sein de la société Ethicon qui comptait, outre le site d'Anneau situé en Eure-et-Loir, un site à Issy-les-Moulineaux, hors de ce champ d'application, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Confédération nationale du travail et M. X... Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la candidature de Monsieur Eric X...

; qu'en l'espèce la preuve n'est pas rapportée par la société POLYSOTIS que le syndicat CNT des travailleurs du nettoyage et des activités annexes poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines ; qu'en outre l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, celle-ci doit être tenue pour acquise ; que s'agissant du champ professionnel et géographique que l'article L 2121-1 du Code du travail impose une ancienneté minimale de deux ans "dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise; qu'en outre l'article L 2131-1 du même code dispose que "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l' étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que…

Un tribunal d'instance, ayant constaté que les statuts de l'Union des navigants de l'aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail

obtenu 28 voix sur 1624 votes exprimés soit 1,72% des voix ; que le syndicat CFTC Caisse d'Epargne n'est donc plus représentatif au sein de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et ne pouvait valablement procéder à la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 2121-1 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée par différents critères cumulatifs dont celui de l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9. Attendu que s'agissant de la désignation d'une représentant syndical au sein de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, il convient de se référer à l'article L.

est régulière sans constater la représentativité dans l'entreprise du syndicat FO, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L.2111-1 du Code du travail dispose que sont représentatives dans l'entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quel que soit le nombre de votants ; que l'article L.2142-1 du Code du travail précise que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale représentative au niveau…