Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 4

applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; qu'aux termes de l'arrêté du.

212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier de ces textes, par cycles et, pour le second, sous la forme d'une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, avec un lissage de la rémunération sur une base hebdomadaire de 35 heures et de 151,67 heures par mois .

l'horaire légal hebdomadaire de 35 H de travail effectif visé à l'article L. 212-8 du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire des variations d'horaire, ont la nature d'heures supplémentaires. En l'espèce, les horaires de travail du demandeur ont toujours fait l'objet d'une modulation hebdomadaire au moins depuis la signature de son avenant au contrat de travail, le 1er février 2002, ces horaires alternant d'une semaine à l'autre de 39 H à 32H avec des jours de récupération.

à l'horaire légal hebdomadaire de 35H de travail effectif visé à l'article L. 212-8 du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire des variations d'horaire, ont la nature d'heures supplémentaires. En l'espèce, les horaires de travail du demandeur ont toujours fait l'objet d'une modulation hebdomadaire au moins depuis la signature de son avenant au contrat de travail, le 1er février 2002, ces horaires alternant d'une semaine à l'autre de 39H à 32H avec des jours de récupération.

l'horaire légal hebdomadaire de 35 H de travail effectif visé à l'article L. 212-8 du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire des variations d'horaire, ont la nature d'heures supplémentaires. En l'espèce, les horaires de travail du demandeur ont toujours fait l'objet d'une modulation hebdomadaire au moins depuis la signature de son avenant au contrat de travail, le 1er février 2002, ces horaires alternant d'une semaine à l'autre de 39 H à 32 H avec des jours de récupération.

le recours à la modulation du temps de travail dans le cadre de l'article L 212-8-II du code du travail alors applicable ; que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au niveau de la convention collective du 15 mars 1966 pris pour la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 prévoit dans un chapitre III contenant des dispositions portant adaptation de la convention collective à la réduction du temps.

le texte susvisé, ensemble les articles L.212-7-1 devenus L.3122-3 et L.212-8 devenu L.3122-9 du code du travail dans leur version applicable au litige et l'article 20 de la loi la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 5) ALORS QUE la mise en place d'un repos compensateur à la place du paiement des heures supplémentaires par application de l'article 7 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ne suppose pas l'accord du salarié .

majoration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors en vigueur ; Mais attendu que, pour faire droit aux prétentions de la salariée, la cour d'appel ne s'est pas bornée à affirmer que la salariée bénéficiait de congés trimestriels et que l'employeur n'avait pas déduit ces jours de congés de son temps de travail annuel, pour en.

application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période allant de janvier 2004 à juillet 2007, à une prime de nuit et aux congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucune autorisation de l'inspecteur du travail lui permettant de procéder à un calcul de la durée hebdomadaire sur le mois .

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une somme au titre de la majoration sur les heures « complémentaires », le jugement retient que l'association ISBA met en application un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 25 septembre 1998 complété par un avenant du 25 septembre 2000 et.

de base légale au regard des anciens articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, à l'époque des faits, ni la loi ni la convention collective ne prévoyait la possibilité de convenir d'un forfait hebdomadaire en heures avec un salarié n'ayant pas le statut cadre ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que Monsieur Y... ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures.

d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent» ; que l'article 5 3°) prévoit ensuite que « la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service.