Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 3

compensateur attribué conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 ; que la convention collective ne prévoit pas de système d'astreinte ni de coefficient d'amplitude ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande.

heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail" ; qu'au sens de ce texte, le cycle s'entend d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant, par dérogation au droit commun, un décompte du temps de travail sur une périodicité supérieure à la semaine ; que le cycle.

heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail" ; qu'au sens de de ce texte, le cycle s'entend d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant, par dérogation au droit commun, un décompte du temps de travail sur une périodicité supérieure à la semaine ; que le.

heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail" ; qu'au sens de ce texte, le cycle s'entend d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant, par dérogation au droit commun, un décompte du temps de travail sur une périodicité supérieure à la semaine ; que le cycle.

de l'indemnité de congés payés afférents. En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié employé dans une entreprise comptant un effectif de plus de vingt salariés, M. F... L... a, en vertu des heures supplémentaires accomplies, acquis des droits à repos compensateurs. Tout d'abord, il a.

en application de l'article 3121-11 du Code du travail (ancien article L 212-5-1) dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, outre congés payés y afférent, sans assortir sa décision du moindre motif a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; NEUVIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des jours fériés non compensés ; AUX MOTIFS QUE Sur les jours fériés non compensés .

auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail » (article V.1.2) ; qu'en affirmant que le temps de travail de la salariée « doit être apprécié par rapport à la durée légale de travail soit 35 heures par semaine » (arrêt attaqué p. 7), et en évaluant en conséquence les heures accomplies sur la base de 41 heures par semaine sans tenir compte de l'annualisation du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

pris dans les conditions du repos compensateur légal visé à l'article L. 212-5-1 du Code du travail, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération. 5. Par ailleurs, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise après consultation des représentants du personnel saisis s'il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec la.

dans les entreprises de plus de 20 salariés, en application de l'article L 212-5-1 (ancien) du code du travail alors applicable ; que la prime d'ancienneté prévue par les dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 de l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie de l'Oise se calcule sur la rémunération minimale hiérarchique (RMH) fixée annuellement pour chaque catégorie de salarié en fonction de la valeur du point et de l'horaire de travail effectué incluant les heures supplémentaires .

qu'« à l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant » ; que la société KPMG faisait valoir, dans ses conclusions (pages 17 à 19) que Monsieur X...