Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 2

accord prévoyait que « la durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 36.50 heures hebdomadaires. A compter de la date d'effet du présent accord, cette durée est diminuée de 1.50 heure pour être amenée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire » ; qu'il suit bien de ces dispositions que M. [S] [E] devait percevoir la rémunération de son salaire de base sur la base de 35 heures hebdomadaires, outre la rémunération de 2 heures 30 de temps de pause et de douche par semaine .

1983 n'ayant pas été pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-9, du code du travail, le régime d'équivalence prévu par ce texte réglementaire ne lui était pas applicable (cf. conclusions d'appel p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant application, pour débouter M. [L] de sa demande.

survenir pendant les opérations";qu'il résulte de l'article L. 212-4 du Code du Travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998 applicable à l'espèce pour partie que pour établir la durée du travail ne doivent être pris en compte que les heures consacrées à une activité productive ; Qu'ensuite, la définition légale du temps de travail impose la seule prise en compte du travail effectif ; qu'en l'espèce.

à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-2 (devenu L. 3123-1) du code du travail dans leur version applicable au moment des faits ensemble l'accord collectif d'aménagement et réduction du temps de travail susvisé. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau. 7. Le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour.

sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur. 8. Au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures. 9. Pour condamner l'employeur au paiement de.

vaquer librement à des occupations personnelles conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel". L'article 3 de l'avenant précise ce SMMG pour le salaire minimum garanti pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures. Pour le niveau B, il précise : Niveau B Taux horaire 8,48 Salaire mensuel 1.286 (151,67 heures) Pause 64 (5%.

indique, que la durée annuelle de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 1768 heures pour l'ensemble du personnel, qu'à compter du premier janvier 2000, elle sera de 1586 heures, que cet accord vaut application de la convention collective visée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 3 novembre 1999, qui avait pour unique objet d'organiser la réduction du temps de travail dans l'.

troisième moyen des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

maximale de 12 heures et non de 13 heures telle que prévu par l'article L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9 du code du travail, que les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent ainsi inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur .

sanitaire, conclu en application de l'article L. 3121-9 (anciennement L. 212-4, alinéa 5) du code du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité prises en compte, s'agissant des services de permanence, pour 75 % de leur durée et, en dehors des services de permanence, pour 90 % de leur durée .