Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 3

3122-9 et L. 3122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993, d'une part, que la mise en place, par l'employeur, du travail à temps partiel sur une base annuelle n'est pas subordonnée à un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement et n'est soumise qu'à une simple procédure de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel avec une transmission de l'avis à l'inspection du travail, et d'autre part, que l'article L.

constamment à la disposition de l 'employeur. Aux termes de l'article L.212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1575 heures par an.

le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 anciens du code du travail et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que, procédant à une interprétation exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a estimé qu'en dépit de la stipulation d'exclusivité y figurant, la salariée pouvait avoir une.

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail.

appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-1 (ancien article L. 212-4-2 al.2 à 5) du Code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et suivants devenus L. 3123-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en affirmant que le salarié n'était pas à la disposition permanente de l'employeur du fait qu'il avait pu être employé par d'autres organisateurs de spectacle quelques jours par an et connu des périodes de chômage, sans caractériser le fait que Monsieur X... n'était pas à la.

à la disposition de l'employeur ; Qu'aux termes de l'article L 212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; Que le contrat signé le 1er avril 2003 prévoit un travail à temps partiel ; que Mme X... X... ne prétend ni qu'elle a travaillé à temps complet ni qu'elle était contrainte de se tenir en permanence à la disposition de son employeur y compris hors les heures de travail contractuelles ni qu'elle ne pouvait prévoir son emploi du temps .

pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.212-4-2 et L.212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le refus d'un changement de l'horaire de travail contraire à des obligations familiales impérieuses ne constitue ni une faute, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, Madame X..., divorcée en juin 2000, se prévalait, à ce titre, d'obligations particulières consistant.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-4-2 du Code du travail ; ALORS DE SURCROÎT QUE la société COFIGOLF a fait valoir (conclusions p. 4) que la boutique PRO SHOP, située sur le golf des Yvelines, dont Monsieur X... était gérant, était ouverte 6 jours sur 7 et n'employait qu'une vendeuse à temps partiel, ce dont il résultait que Monsieur X... qui devait être présent à la boutique lorsque la salariée était absente, ne pouvait être, dans le même trait de temps, sous la subordination du club .

les conséquences légales s'. en évinçant et a violé les articles L. 140-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié .

les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 140-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié .

professions et organismes mentionnés aux articles L. 212-4-1 et L. 212-4-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et ne sont donc pas applicables à des personnes engagées en qualité d'employé de maison et de jardinier et garde forestier pour être affectés à une résidence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .