Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 4

prud'homale pour solliciter notamment, en application de l'article L. 212-4-2 du code du travail, le bénéfice de certains des avantages accordés aux médecins généralistes à temps plein, par la convention collective nationale de travail des médecins généralistes à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en.

à temps partiel avait été convenu, a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute grave du chef des malfaçons, que selon les débats elles procèdent d'une insuffisance professionnelle, sans s'expliquer sur la nature de ces malfaçons, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

et médicosociale du 1er avril 1999 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail dans sa version applicable avant la loi du 19 janvier 2000, "les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise (...). Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

avec le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du code du travail pour un travail à temps partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que les demandes en rappel de salaire, congés payés afférents.

qu'en cas de départ en cours d'année étant plus favorable que l'article L. 212-4-2 du code du travail, les salariés doivent bénéficier de la totalité des primes de vacance et de fin d'année ainsi que du compte points sur les mêmes bases et modalités que s'ils avaient travaillé à temps plein ; Attendu, cependant, que le salaire de référence qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prend déjà en compte les allocations annuelles versées aux salariés .

dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; Et attendu que le salarié, travaillant 113 heures par mois, devait bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle d'un travailleur de même qualification et occupant un emploi équivalent à temps complet dans l'entreprise ou l'établissement, posé par l'article L. 212-4-3, alinéa 3, du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé .

en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, est celui instauré par l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel de l'ADDSEA, qui ne comportait pas d'alternance de périodes travaillées et non travaillées, ne correspondait pas au cas visé par cette disposition légale, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être procédé à l'annualisation de la durée du travail des salariés à temps partiel à cette date .

ses modalités initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27, L. 212-4-2, L. 212-4-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention, à sa seule demande, d'une réduction de l'horaire convenu sur le même emploi ; que dès lors, l'aménagement de son temps de travail, à sa demande, et en application de l'accord d'.

à temps partiel puis à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants dudit code dans leur rédaction actuelle, ainsi que l'article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 4 / que la requalification d'un contrat.

inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L.212-4-6 du Code du travail ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a exactement décidé que l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la.

de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, L. 132-8 et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000) et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel .