Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 5

pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord du 31 mai 2000 s'appliquait à tous les salariés, y compris dans sa clause de rétroactivité ; que, procédant de façon souveraine à son interprétation nécessaire, il.

sur chaque période annuelle, a violé l'article 1134 du Code civil et L. 212-4-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait des termes de la lettre d'engagement du 15 mars 1991 que le nombre d'heures de vacations était fixé à tire indicatif à 4 heures par semaine, mais que cet "horaire" devait toutefois varier en fonction du rytme d'ouverture des stages et des nécessités de la formation, non connus à l'avance ; qu'il en résulte que c'est bien la.

abattement en ce qui les concerne, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, L. 322-12 et L. 721-1 du Code du travail ; Mais attendu que si l'emploi d'un travailleur à domicile n'est pas incompatible avec un emploi à temps partiel, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve, par la production des contrats de travail et des fiches de paie, que les travailleurs étaient rémunérés à temps partiel, a légalement justifié sa décision .

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, ayant bénéficié d'un régime de pré-retraite progressive à compter du 1er décembre 1998, a travaillé à temps partiel jusqu'au 1er mars 2002, date de son départ à la retraite .

collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés .

tant le principe de la liberté du travail que les articles L. 120-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 ) qu'au demeurant, la cour d'appel a, ce faisant, en réalité exclu les intéressés du bénéfice de la convention collective nationale à raison de leur emploi à temps partiel, en violation de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une convention collective ne peut prévoir.

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

de travail à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X...

qu'elle accomplissait excédaient la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, pour un travail à temps partiel, a exactement décidé que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps complet ; Attendu, ensuite, que si le contrat emploi consolidé conclu par les parties pour une durée de cinq ans ne respectait pas la durée initiale de douze mois du contrat emploi consolidé à durée déterminée, renouvelable annuellement par avenant, prévue par l'article L.

pas à temps complet dans la mesure où, d'une part, aux termes de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Longjumeau de la société Delta diffusion, le jugement attaqué retient que la prise en compte des salariés employés par cette société dans le cadre de contrats à la tache rémunérés en fonction du volume et de la nature des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et L.. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel peut être prouvée par tous moyens par celui qui l'invoque, en l'absence d'un écrit précisant la durée du travail ; que la société des Autoroutes du Sud de la France faisait valoir que par exemple, du 1er septembre au 31 décembre 1999, Mme X... n'a travaillé.