Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 6

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour dire que les salariés travaillant à mi-temps avaient droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de leur temps de travail et les débouter de leur demande.

sur la base d'un emploi à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule l'indemnité transactionnelle prévue par l'accord du 3 octobre 1997 serait versée au prorata temporis aux salariés à temps partiel, les indemnités conventionnelles échappant à cette disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de.

à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212--45, alinéa 1 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés.

Sur le moyen unique du pourvoi complémentaire de M. Y... : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé pour une durée hebdomadaire de travail de trente heures, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il ait atteint ou dépassé la durée légale de travail de manière constante .

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-15, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de formateur par le Centre de formation d'apprentis Commerce Distribution Services, ci-après dénommé CFA Codis ; que la relation de travail s'est poursuivie selon contrat.

d'une activité professionnelle, les articles 1134 du Code civil, L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, qui, outre la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, réclamait des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu exercer un autre travail et que cette clause, dont il n'.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable d'avoir enfreint les dispositions relatives au principe de l'égalité du droit au congé entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel.

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-4-2 et L. 421-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur faisant valoir la situation spécifique dans laquelle se trouvaient les salariés distributeurs de documents au regard du décompte de la durée du travail, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que.

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié travaillant à temps partiel avait droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de son temps de travail et le débouter de sa demande en.

l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du Travail le jugement attaqué qui fait bénéficier le salarié, au titre des éléments de rémunération que constituent les allocations annuelles de vacances et les 20% du compte points, des mêmes avantages qu'un salarié travaillant à temps complet et refuse d'appliquer le principe de proportionnalité ; 2 ) que l'avenant au contrat de travail de M. X... ayant.