Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 7

à l'ensemble du personnel, viole ensemble les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail et l'article 21 de la convention collective ; 3 / qu'en tout état de cause, le GIE Pari Mutuel Hippodrome avait pris le soin de distinguer dans ses conclusions les demandes de rappel de salaire et de primes selon qu'elles étaient fondées sur l'application de la convention collective du 20 avril 1989, et de la convention collective du.

l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui fait bénéficier le salarié, au titre des éléments de rémunération que constituent les allocations annuelles de vacances et les 20% du compte points, des mêmes avantages qu'un salarié travaillant à temps complet et refuse d'appliquer le principe de proportionnalité ; 2 ) que l'avenant au contrat de travail de Mme X...

l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui fait bénéficier le salarié, au titre des éléments de rémunération que constituent les allocations annuelles de vacances et les 20 % du compte points, des mêmes avantages qu'un salarié travaillant à temps complet et refuse d'appliquer le principe de proportionnalité ; 2 / que l'avenant au contrat de travail de M. X...

doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 ) que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant temps partiel devraient, au titre du même nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté, pouvoir ne pas travailler pendant le même nombre d'heures de travail que les salariés travaillant à temps complet ; qu'il en est d'autant plus ainsi.

pouvant revenir aux salariés, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail ; 8 / que l'arrêt attaqué qui calcule les indemnités dues aux salariés conformément à leur demande et qui refuse en conséquence d'ordonner la restitution des primes de précarité qui avaient été versées sous l'empire de la qualification précédemment pratiquée par les parties aux contrats à durée déterminée, viole l'article L. 122-3-4 du Code du travail .

à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective .

à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21 ayant trait à la durée du travail qui définit le salarié permanent comme étant celui qui effectue dans l'année 210 réunions de courses, de sorte qu'en retenant que l'article 21 de la.

à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective .

à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective .

à l'ensemble du personnel, viole ensemble les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail et l'article 21 de la convention collective ; 3 / qu'en tout état de cause, le GIE Paris mutuel hippodrome avait pris le soin de distinguer dans ses conclusions les demandes de rappel de salaire et de primes selon qu'elles étaient fondées sur l'application de la convention collective du 20 avril 1989, et de la convention collective du.

collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail, les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés .

moyens : 1 / que le principe de proportionnalité énoncé dans l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui est d'application générale, joue de façon nécessaire sans qu'il soit besoin de le rappeler à l'occasion de tous avantages ou indemnités décidés par l'employeur et que constitue, au regard du texte susvisé, une difficulté sérieuse, le point de savoir si l'indemnité complémentaire de licenciement de départ volontaire échappait ou non à la règle.