Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 8

Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des.

à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, sont considérés comme horaires temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise .

ne saurait avoir pour effet de déjouer les dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, de sorte que la règle de la proportionnalité figurant dans ces dispositions qui jouaient de plein droit, n'avait pas à être expressément rappelée dans le plan social, et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a manifestement violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu.

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L 120-2, L 212-4-2 et L 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur, porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 10.3 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ; que selon le second, la durée du.

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à citer l'article L. 212-4-2 du Code du travail et à se référer aux dispositions législatives et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, sans aucune analyse des faits qui en justifieraient l'application en l'espèce, le conseil de prud'hommes a statué par motifs d'ordre général et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société TPN voyages soutenait que la prime non-accident et de bonne exécution du travail revendiquée par M.

à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'employeur avait modifié, sans établir d'avenant, le contrat de travail du salarié qui ne comportait plus la mention de la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas de la durée exacte du.

de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L.

de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ou la transformation d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale ; qu'il résulte du quatrième que l'employeur qui procède à une embauche et prétend au bénéfice de l'abattement en fait par écrit la déclaration à l'autorité administrative compétente dans les trente jours suivant la prise d'effet du contrat .

à lui payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-2, alinéa 11, du Code du travail ne prohibe que la discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet dans la fixation de la rémunération ; qu'ainsi, en considérant qu'était constitutif d'une telle discrimination le défaut d'inclusion dans la base de calcul du 13e mois des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, sans.