Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 9

(Publication sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 322-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour ouvrir droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires comprises .

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

durée légale ou conventionnelle du travail et qu'il a donc violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'employeur ne rapportait la preuve qui lui incombe, ni de la conclusion de contrats de travail à temps partiel ni du temps de travail effectif accompli par les salariés concernés ; qu'en l'absence d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué, le tribunal d'instance n'avait pas à rechercher si ces contrats répondaient aux critères de l'article L.

décision "que, dès lors, ces contrats doivent, en application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, recevoir la qualification de contrat à temps partiel", et en confirmant dans le dispositif les jugements entrepris, qui avaient pourtant requalifié les contrats de M. X... et de M. Y... en contrat de travail "à temps plein", la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs incriminés et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par le salarié au sein de la CPAM, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail par fausse application ; 2° que l'usage instauré au sein de la CPAM accordait aux salariés une revalorisation de leur taux horaire dès qu'ils avaient acquis une pratique professionnelle de 10 140 heures équivalant à 5 années de travail à temps plein, sans que l'ouverture du droit à revalorisation soit soumise à une condition de 5 années d'ancienneté .

. et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif...

attribution des tickets restaurant, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, Mmes Y... et X... n'étaient pas placées dans la même situation que les autres salariés, dans la mesure où elles travaillaient exclusivement à l'extérieur de la société PWF et seulement le soir pour la durée des représentations données à l'Opéra .

des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve contraire par tous moyens ; que c'est par une appréciation souveraine des différents éléments.

ne contenait lui-même aucune disposition plus favorable, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise Michelin précité, le jugement attaqué qui décide que M. X..., salarié à temps partiel, a droit aux mêmes allocations de vacances qu'un salarié à temps complet sans qu'il y ait lieu de faire application du principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'avenant d'entreprise Michelin dispose qu'après un.

que rien dans le texte sur lequel s'appuie le conseil de prud'hommes (dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail) n'interdit que l'horaire à temps plein retenu pour le calcul ne soit pas lui-même issu de la proportionnalité dans la mesure où le salarié a effectué différents horaires à temps plein ; que par ailleurs, rien n'autorisait le conseil de prud'hommes à transformer un forfait mensuel de 180,1 heures effectué par le salarié pendant 29 mois et 2 mois et.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L 141-10, L 212-4-2 et L 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article R 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur les salaires des vendeuses à domicile, l'arrêt attaqué énonce que lorsque aucune durée du travail n'est imposée aux salariés, qu'ils sont libres d'organiser leur.