Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 10

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et de la Directive 97/81 CE du Conseil de l'Union européenne qui obligent à conférer au travailleur à temps partiel, sauf raisons objectives, des droits égaux à ceux occupés à temps plein sur un emploi comparable ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de travail de 27 chirurgiens-dentistes salariés à temps partiel comportaient une clause autorisant le cumul d'emplois .

des salariés à temps partiel, viole ledit accord d'entreprise et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise néanmoins le salarié à percevoir l'intégralité de la rémunération correspondant à ces cinq jours ouvrés de congés pour partie indûment pris ; 5 / que toute rémunération étant la contrepartie d'une prestation de travail et le salarié s'étant irrégulièrement absenté les 26 et 27 mars 1997, viole les articles L. 140-1 et suivant du Code du travail le jugement attaqué qui condamne la Manufacture Michelin à verser à M.

nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant à temps partiel selon des horaires continus, à prendre au titre d'un droit acquis à 6 jours de congés supplémentaires l'intégralité de ces 6 jours de congés supplémentaires pendant des jours normalement travaillés à plein temps par l'intéressé, en méconnaissance du principe de proportionnalité institué par le texte légal précité .

de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que le jugement qui affirme que cet agent aurait été muté sur un autre poste par suite de sa réclamation du versement de la prime de guichet, sans indiquer sur quel élément il se fondait pour retenir une telle affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.

demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'.

à temps plein ou d'une durée supérieure au maximum prévu à l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'elle a, ce faisant, violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail et les dispositions conventionnelles susvisées ; Mais attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par.

du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée .

comprises, dépassait l'horaire à temps partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce redressement et jugé que les dépassements d'horaire constatés justifiaient seulement la suspension de cet abattement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 322-12 du Code du travail subordonne le bénéfice de l'abattement.

par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 que les articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail résultant de cette loi ; Mais attendu que le travail intermittent suppose l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'ayant constaté que selon leur contrat de travail, qui ne prévoyait pas une durée annuelle minimale de travail, les intéressés devaient être à la disposition de l'employeur tous les jours.

Vu les articles L. 242-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-4-2, alinéas 1 à 4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Comité départemental d'expansion économique de productivité de la Mayenne (CDEEPM) un redressement résultant du refus de l'abattement d'assiette pratiqué sur les salaires d'une employée pour le calcul des cotisations plafonnées .

durée qui doit elle-même être conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail qui fixent à un horaire de travail au plus égal à 4/5 de l'horaire légal ou conventionnel de travail la définition légale du travail à temps partiel ; qu'ayant constaté que les deux salariés engagés par M. X... à temps partiel avaient, au cours des mois de juillet et août 1995, eu un horaire de travail supérieur à 139 heures soit un horaire.