Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 2

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est pas un contrat de travail à temps partiel.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est pas un contrat de travail à temps partiel.

212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle égale à celle résultant de l'application sur cette période la durée légale du travail, soit 1 607 heures ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EARL Les Jardins de Soliplanta et la société SAS Soliplanta à verser à M. X... des rappels de salaires, la.

les articles L.1233-5 (anciennement L.321-1-1) et L.3123-1 (anciennement L.212-4-2) du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement ne justifie pas la violation des règles gouvernant les critères d'ordre des licenciement antérieurement commise par l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au motif que celle-.

de formation du 10 juin 1988, les articles L. 132-4, devenu L.2251-1, et L. 212-4-2 du Code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000) et l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les salariés demandeurs bien fondés en leur demande de 13ème mois, d'avoir commis un expert aux fins de calculer s'il y a lieu les rappels dus au titre de cette.

pas faire l'objet, même sous l'empire des dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail issues de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, d'un contrat de travail à temps partiel annualisé ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir une telle qualification, que les périodes d'inactivité prévues au contrat étaient supérieures à la semaine et au mois, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces périodes ne.

qu'en outre, en application des articles L.1242-12 du Code du travail (soit l'article L.212-4-2 du Code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; QU'en l'espèce, les contrats et bulletins de salaire versés aux débats démontrent qu'Odile X... a travaillé pour LA POSTE à compter du mois de juillet 1990 .

qu'enfin, en application des articles L.1242-12 du Code du travail (soit l'article L.212-4-2 du Code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; QU'en l'espèce, les contrats et bulletins de salaire versés aux débats démontrent que Nadine X... a travaillé pour LA POSTE à compter du 5 avril 1990 .

qu'enfin, en application des articles L.1242-12 du Code du travail (soit l'article L.212-4-2 du Code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; QU'en l'espèce, LA POSTE produit un historique informatique de la relation contractuelle avec Claudine X...

03 de la même convention énonçait par ailleurs que « Conformément à l'article L. 212-4-2 (8ème alinéa et suivants) du Code du travail, les salariés employés à temps partiel ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés employés à temps complet. Ils sont donc concernés par toutes les dispositions générales de la présente convention et des annexes et avenants qui les concernent » ; qu'il s'évinçait de ces dispositions que Monsieur X...

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.212-4-1 et L. 212-4-2 du Code du travail. ALORS QUE 2°) l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, doit rapporter la preuve, non seulement du de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois (Soc. 29 janvier 1997, B. 1997, V, n° 39), étant précisé que le salarié qui se trouve placé dans l'impossibilité de prévoir.

du régime du temps partiel annualisé tel qu'institué par les articles L.212-4-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (dispositif abrogé par la loi du 19 janvier 2000) mais il se constate en premier lieu que ce régime n'est pas explicitement invoqué par l'Agemlam dans le cadre du présent procès en sorte que les conditions de son application éventuelle n'ont pu être discutées contradictoirement .