Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 4

AUX MOTIFS QUE « sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié et établir les documents nécessaires pour décompter la durée du travail, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande .

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QU'"aux termes de l'article L.212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 ancien, devenu le nouvel article L. 3171-4 du Code du travail ; 3. / ALORS, ENFIN, QUE la preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient préalablement au salarié de fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de rappel d'heures.

Sur les heures supplémentaires de gardes de week-end et en semaine S'il résulte de l'article L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

à sa disposition ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4 du Code du travail, que, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'Éric X... fournit diverses attestations de collègues de travail, desquelles il résulte « qu'il travaillait à temps plein.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Le Conseil de.

budgétés, et qu'ils constituent un élément de preuve au sens de l'article L. 212-1-1 et correspondent à l'exigence de l'article D. 212-21 du Code du travail ; … ; que M. X..., dont le temps de travail était de 35h hebdomadaires, correspondant aux 151, 67 h/ mois figurant sur son bulletin de paie, explique qu'au sein du cabinet Y..., les temps sont saisis sur un logiciel nommé " DIA ", se présentant sous forme d'un journal comportant différentes.

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 et de l'article L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE seules peuvent faire l'objet d'un rappel de salaire les heures supplémentaires imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, ou effectuées à la demande ou au moins avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur.

et de ceux fournis par les époux, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en se bornant à reprocher aux époux X... de ne pas démontrer que leur était imposée à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés sans rechercher si les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale, auxquels les époux étaient.

supplémentaires et les congés payés afférents s'il résulte de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu.

heures de travail accomplies, et a violé l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail. ALORS, d'autre part, QU'il appartient au juge, à qui est fourni un décompte des heures effectuées, de s'assurer de leur paiement ; qu'en l'espèce, la salariée avait fourni, outre les « cahiers » de 1997 et 1998 et les états récapitulatifs établies par ses soins et adressés mensuellement à son employeur à partir de décembre 1999, un.