Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 33

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, alinéa 1 et 2, du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et à ce dernier d'apporter ceux de nature à étayer sa demande ; que dès lors en déclarant que les documents produits par M. X...

effectivement réalisées par la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1devenu L. 3171-4 du code du travail, que la durée du travail de la salariée n'avait pas excédé les heures qui lui avaient été payées .

des heures supplémentaires exclusivement sur le salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail.

de preuve apportée par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, Mlle X... précisait, dans ses conclusions, que la réalité de ses horaires tardifs était attestée par les nombreux mails et fax versés aux débats (conclusions p 23) ; qu'en énonçant que la salariée, à l'exception d'un tableau d'heures.

et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la force probante d'attestations produites par l'employeur ne saurait être récusée au seul motif qu'elles émanent de salariés encore au service de ce dernier ; qu'en écartant les attestations de MM. Y... , Z... , A... , B... , C... et D... , versées aux débats par Mme E... , aux motifs qu'elles étaient ".

exclusivement à la charge de la salariée et a, ainsi, violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, en l'état d'attestations contradictoires, que les tableaux fournis par la salariée étaient contredits par ses propres allégations, a estimé que la salariée n'étayait pas ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

heures de travail exclusivement sur l'employeur en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de ses conclusions que le salarié avait admis que l'organisation du temps de travail, dans son service, prévoyait la prise de temps de pause dont le suivi était assuré par un décompte informatisé dont il ne contestait nullement son caractère impartial puisque établi à partir de pointages qu'il effectuait .

d'appel a dénaturé cet acte ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que la qualité de cadre et l'autonomie de M. X... dans l'organisation de son travail ne suffisaient pas, en l'absence d'une convention de forfait à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.212-1-1 du Code du travail.

n'était étayée par aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour la société Budem Star. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL BUDEN STAR à payer à Madame Marie-Louise X... épouse Z..., une somme de 3 967, 60 à titre de rappel de salaire pour la période des mois d'août 2003 à mai 2004 plus la somme de 396, 76 au titre des congés payés afférents .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante négociatrice par la société Césard immobilier, par un contrat de qualification du 2 septembre 2002 au 31 juillet 2003, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, incluant les heures de formation ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur avant son terme, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en payement de diverses sommes .