Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 32

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... réclamait une indemnité pour repos compensateur non pris et non pas le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur pris ; qu'ainsi, en accordant une telle indemnité à M. X...

de nature à étayer ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que la demande du salarié n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-1-1du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE pour déterminer le nombre d'heures de travail effectuées, le juge ne peut se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié ; que dès lors, en déboutant Monsieur X... de l'essentiel de ses demandes en paiement, au motif que "l'intimé ne fournit aucun justificatif de recrutement de.

de sa demande et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent non seulement examiner les faits sur tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, mais aussi expliciter le fondement juridique des demandes dont ils sont saisis, et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en ne se prononçant pas sur la licéité contestée de la clause de l'accord d'entreprise invoquée par l'employeur, a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile .

heures effectuées et de leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors d'autre part qu'en s'abstenant de rechercher si le non paiement ponctuel et en totalité des heures effectuées ne résultait pas du règlement tardif, en octobre 2004, sur réclamations et lettre recommandée, de celles effectuées de mai à octobre 2003, de sorte qu'à tout le moins l'employeur, dont le manquement était incontestable, devait.

nonobstant toute convention contraire (violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail) ; Mais attendu que la formation litigieuse ayant été suivie par Mme X... en 1996 et 1997, le moyen qui se fonde sur les dispositions nouvelles d'ordre public de l'article L. 932-1 du code du travail issues de la loi du 4 mai 2004 disposant " Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue.

de rappel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1972 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Motetti, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pierre Le Goff ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnités diverses .

payés ou repos compensateur ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, comme une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir .

que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

rejetée.». Et aux motifs réputés adoptés que «il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .