Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 31

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-1-1 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier étant invité à présenter des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce la salariée versait aux débats des tableaux récapitulatifs des heures exécutées, accompagnés d'attestations de collègues confirmant l'amplitude de travail .

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail.

de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, dès lors que celui-ci fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir .

169 heures ensuite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : AUX MOTIFS QUE le statut de journaliste professionnel de Mme X... n'est pas contesté ; QUE ses fonctions ne correspondent à aucun des emplois.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour démontrer que ce mode d'enregistrement n'était pas infalsifiable, la clinique faisait valoir que le logiciel de gestion des données enregistrées par la badgeuse n'avait été installé que sur l'ordinateur de M. X... dont il avait seul la maîtrise, et soulignait que ce dernier avait modifié à plusieurs reprises sur la période litigieuse ses heures de badgeage, ainsi que le mentionnaient les astérisques figurant sur les fiches de temps produites .

légal à compter du 2 mars 2004 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, mais, il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié ne fournit aucun.

Et sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel d'heures supplémentaires la cour d'appel retient qu'il fonde sa demande sur des fiches mensuelles pour la période de mai 2002 à avril 2004 dont il dit qu'elles sont certifiées par la direction pendant cette période ; qu'elles sont revêtues de son double.

sur "les décomptes établis par M. X...", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en se bornant, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas réglé certaines heures de travail, à constater que le salarié produisait des bulletins de.

d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, formant sa conviction au vu des éléments qui lui étaient fournis par l'employeur sur les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux produits par le salarié à l'appui de sa demande dont elle a apprécié la valeur et la force probante, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 212-1-1, devenu L.

qu'en méconnaissance des obligations mises à sa charge par l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur qui se contente d'opposer le statut de cadre dirigeant de l'intéressé ne fournit quant à lui aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Monsieur X... ; qu'il convient en l'état d'accueillir la demande de ce dernier, au demeurant non contestée dans son quantum ; ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par simple renvoi aux documents de la cause .