Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 30

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois.

de ses constatations et a, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : «...

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour.

pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QU'en l'espèce, M.

conséquence est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que nonobstant les mentions sur les bulletins de salaire liées à la différence entre la durée légale du travail basée initialement sur 169 heures par mois et la durée réduite à 35.

insuffisamment précis et circonstanciés, la Cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'accord implicite de l'employeur, donné au salarié pour la réalisation d'heures supplémentaires, n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de ce que les heures.

de la preuve exclusivement sur le salarié, en méconnaissance de l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail. ALORS enfin QU'en affirmant que la rémunération versée est supposée correspondre aux horaires effectivement pratiqués, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur DIDIER X...

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il produit un décompte mentionnant uniformément 16 heures supplémentaires par semaine et des attestations ne précisant pas le total des heures supplémentaires effectuées, qu'il admet que l'entreprise.

fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 143-1, L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir, sans être contesté par le liquidateur de l'association, qu'il avait travaillé en réalité 201,50 heures par mois ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire et de prime d'ancienneté à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'appartient en particulier à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit lui fournir au préalable les éléments étayant sa demande ; QUE les premiers juges ont fait une exacte analyse des attestations fournies par Valérie X...