Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 29

pouvait prétendre. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

un agenda qu'il avait lui-même établis, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le contrat est antérieur au 1er juillet 2005, date.

supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au vu des pièces.

convention de forfait ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir .

titre de congés payés afférents, Aux motifs qu'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce ces heures découlent des faits exposés précédemment .

dîner d'une demi-heure, de 8 heures 30 ; que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer celle-ci, Monsieur X...

et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par le salarié ne permettaient pas de considérer que l'amplitude de travail alléguée par ce dernier était crédible et que, pour sa part, l'employeur avait comptabilisé les heures supplémentaires .

'heures, le cas échéant en recourant à une expertise, a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail, devenu L. 3171-4, et 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés .

travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires liée aux heures effectuées au-delà des termes contractuels, l'arrêt retient que la salariée ne conteste pas avoir régulièrement pris les mercredis de congé prévus, que les heures et jours d'ouverture des fichiers sur son ordinateur ne suffisent pas à démontrer qu'elle.

et de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article L 212-1-1 du code du travail, dans tout litige relatif au temps de travail, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectifs du salarié, le juge fondant sa décision sur l'ensemble des pièces au dossier, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le reproche fait à monsieur Y... d'avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail en employant abusivement monsieur X...