Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 28

qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement sur les éléments rapportés par M. X... sans même s'expliquer sur les écritures d'appel de la société Penauille établissement qui faisaient valoir qu'il était matériellement impossible.

février 2000 ; Sur le pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'estimant que les pièces produites par le salarié ne revêtaient pas un caractère d'authenticité et de fiabilité suffisant, la cour d'appel en a déduit que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait.

que Monsieur X... n'apporte aucun élément sérieux au sens de l'article L.212-1-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, d'abord, le litige ne porte pas sur l'existence ou le nombre d'heures de travail, effectuées au sens de l'article L.212-1-1 du Code du travail mais sur l'application par la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL des négociations conventionnelles de salaire ; que Monsieur X... ne fait état que du nombre d'heures figurant en annexe de ses bulletins de salaire .

travail dissimulé, alors selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Que toutefois le.

légales de ses propres constatations, a également violé l'article L. 212-1-1 du code du travail. Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures en appel de la société qu'elle a invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un accord de modulation du temps de travail de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que sous couvert de dénaturation et de contradiction, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion des éléments de faits souverainement constatés par les juges du fond .

éléments de preuve qu'elle apportait, la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-4 et L. 212-5 du Code du Travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L 212-1-1 du code du travail. ET ALORS enfin QUE le salarié doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires à une salariée qui se limitait à invoquer l'horaire d'ouverture de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail.

l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

supplémentaires impayées ; que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées, de fournir préalablement au juge des éléments sérieux de nature à étayer sa demande ; que ni le tableau établi unilatéralement par.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur, travail le dimanche et jours fériés et heures de nuit, l'arrêt retient que les tableaux établis par ses seuls soins, récapitulant le temps de travail supplémentaire qu'il aurait exécuté et les.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié. le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; Monsieur X... produit aux débats un tableau établi a posteriori.