Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 50

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Décisions associées1 181
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 181 décisions
589

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses propres constatations au regard des articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à supposer même que, désormais, l'interruption de la prescription ne puisse s'étendre d'une action à une autre, en matière prud'homale, même si les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail, l'application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148

de ses propres constatations au regard des articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à supposer même que, désormais, l'interruption de la prescription ne puisse s'étendre d'une action à une autre, en matière prud'homale, même si les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail, l'application.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireInaptitude / reclassementInspection du travailCSE / représentants du personnelLicenciement économique / PSETransaction / protocoleCDD / intérim

Comprendre

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