Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-17.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

19-17.506

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° W 19-17.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Pages jaunes, a formé le pourvoi n° W 19-17.506 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme H... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observation…