Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 34

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Décisions associées1 174
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 174 décisions
397

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.951

Cour de cassation
Extrait du texte

de ce jour, elle a violé les articles 2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020, un délai de deux mois expirant le 23 août suivant pour étant alors ouvert ; que le délai d'action du salarié portant sur la rupture de son contrat de travail expirant originellement le 12 mars 2020, il a été reporté au 23 août suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.951

de ce jour, elle a violé les articles 2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020, un délai de deux mois expirant le 23 août suivant pour étant alors ouvert ; que le délai d'action du salarié portant sur la rupture de son contrat de travail expirant originellement le 12 mars 2020, il a été reporté au 23 août suivant .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésFaute gravePrescription / compétenceTemps de travailInaptitude / reclassement

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