Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées1 174
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Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 174 décisions
194

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.147

Cour de cassation
Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 2247 et 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 5. Selon le deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.147

Réponse de la Cour Vu les articles 2247 et 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 5. Selon le deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Selon le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveHeures supplémentairesDémissionRequalification

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