Article L. 145-1 : texte et décisions associées

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (CIV. 2, 30 septembre 1999, Bull. II, n° 147), que Mme X..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... et entre les mains de la société Lorraine.

soulevée par la CRCAM qu'au prix d'une violation des articles L. 144-2, L. 145-1 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer que la règle du dixième, posée par l'article L. 144-2, puisse s'appliquer sur le solde d'un compte courant clôturé à la fin du terme prévu par le contrat à durée déterminée, la formation de référé, si elle n'entendait pas renvoyer les parties devant le juge de droit commun du contrat, comme le.

L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE DANS LA CONVENTION, M X... SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPEMAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION .

AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE .