Cour de cassation · 11 mars 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-10.241
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT APPLICABLES AUX SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION A TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME ET LA NATURE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE SAINT-BENOIT A DEMANDE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE QUE LA SARL SOPEMAR (SOCIETE DES OSTREICULTEURS PECHEURS ET MAREYEURS REUNIONNAIS), DONT M X... ETAIT LE GERANT, SOIT CONDAMNEE A VERSER A CELUI QUI ETAIT, PAR AILLEURS, REDEVABLE DE CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC, LE MONTANT DE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN CETTE QUALITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES, EN PARTIE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN CREANCIER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE DANS LA CONVENTION, M X... SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPEMAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
Textes cités
1 référence
- L. 145-1Code du travail
Passage cité
… SOIT CONDAMNEE A VERSER A CELUI QUI ETAIT, PAR AILLEURS, REDEVABLE DE CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC, LE MONTANT DE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN CETTE QUALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES, EN PARTIE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN CREANCIER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE DANS LA CONVENTION, M X... SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPEMAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU …
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Demandes et argumentsLE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT APPLICABLES AUX SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION A TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME ET LA NATURE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE SAINT-BENOIT A DEMANDE PAR
Lire dans le texteDemandes et argumentsAIRES SONT APPLICABLES AUX SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION A TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME ET LA NATURE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE SAINT-BENOIT A DEMANDE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE QUE LA SARL SOPEMAR (SOCIETE DES OSTREICULTEURS PECHEURS ET MAREYEURS REUNIONNAIS), DONT M X... ETAIT LE GERANT, SOIT CONDAMNEE A VERSER A CELUI QUI ETAIT, PAR AILLEURS
Lire dans le texteMentions dans le texteTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES, EN PARTIE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN CREANCIER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE ET QUE LE REGIME D'INSAISISSABILITE PREVU PAR L'ARTICLE L145-1 DU CODE DU TRAVAIL S'ETEND A LA REMUNERATION QUI SERAIT DUE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE DANS LA CONVENTION, M X... SE TROUVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPEMAR, LA COUR D'APPEL
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","saisie arrêt","rémunération versée au gérant d'une société","conditions","définition","lien de subordination","société","société à responsabilité limitée","gérant","constatations nécessaires","article l145","1 du code du travail","domaine d'application","saisie arret"]
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","saisie arrêt","rémunération versée au gérant d'une société","conditions","définition","lien de subordination","société","société à responsabilité limitée","gérant","constatations nécessaires","article l145","1 du code du travail","domaine d'application"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0d89ba5988459c50524
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