Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 juillet 2004, 02-21.040

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

09/07/2004

Numéro d'affaire

02-21.040

Résumé

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (CIV. 2, 30 septembre 1999, Bull. II, n° 147), que Mme X..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Y... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de ce dernier, sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la saisie-attribution, l…