Cour de cassation · 28 avril 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.547

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.

Dates essentielles

28 avril 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'AINSI EN DECLARANT CETTE PROCEDURE INAPPLICABLE A LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU PREMIER MOYEN QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS ETAIT IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, DONT LE DISPOSITIF EST JUSTIFIE PAR CE SEUL MOTIF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LE FOND DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.

Textes cités

2 références

L. 145-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES …
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R. 145-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ; …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["securite sociale prestations familiales","allocations familiales","insaisissabilité","article l 145","1 du code du travail","application (non)","contrat de travail","salaire","saisie arrêt","domaine d'application","allocations familiales (non)","saisie arret","procédure","2) cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","motif surabondant","motif tiré du fond du litige","décision constatant l'irrégularité de la procédure"]
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocations ou indemnités pour charges de famille. Cette procédure est donc inapplicable à la saisie arrêt des allocations familiales qui ne constituent pas des rémunérations.
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ARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'AINSI EN DECLARANT CETTE PROCEDURE INAPPLICABLE A LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA
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OCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'AINSI EN DECLARANT CETTE PROCEDURE INAPPLICABLE A LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUI
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