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Cour de cassation · 9 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.690

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a refusé la compensation judiciaire, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé la compensation judiciaire, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny était assorti de l'exécution provisoire et que les créances réciproques résultant du même contrat de travail étaient connexes, en sorte que la compensation judiciaire était possible dans les limites fixées par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé la compensation judiciaire, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes cités

2 références

  • R. 145-1Code du travail
    Passage cité
    … (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1289Code civil
    Passage cité
    … résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
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    e l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1991) que M. X..., employé par la société de bourse Meunier de La Fournière, Michelez, Lefèbvre, et, depuis le 12 juillet 1976, responsable de la gestion de ses comptes ouverts à ladite société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société de sa dem
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La compensation judiciaire, dans les limites fixées par la loi, est possible entre des créances réciproques qui résultent d'un même contrat de travail, et sont connexes, même lorsque l'une des créances est fixée par un jugement même non définitif mais assorti de l'exécution provisoire.
    Mentions dans le texte
    as démontré que cette condamnation soit devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny était assorti de l'exécution provisoire et que les créances réciproques résultant du même contrat de travail étaient connexes, en sorte que la compensation judiciaire était possible dans les limites fixées par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé la compensation judiciaire, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ent
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    Mentions dans le texte
    ["compensation","compensation judiciaire","connexité des obligations réciproques","obligations résultant d'un même contrat de travail","fixation de l'une d'elles par une décision assortie de l'exécution provisoire","effet","conditions","réciprocité des dettes entre les mêmes parties"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b16b9ba5988459c5212c
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