Code du travail
Article R. 145-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 145-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 145-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 91-45.690
Cour de cassationLa compensation judiciaire, dans les limites fixées par la loi, est possible entre des créances réciproques qui résultent d'un même contrat de travail, et sont connexes, même lorsque l'une des créances est fixée par un jugement même non définitif mais assorti de l'exécution provisoire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.833
Cour de cassationsoutenaient que la rupture à l'initiative du salarié était consécutive au défaut de paiement des salaires ; Mais attendu qu'en retenant que Melle Y... n'avait pas manqué à ses obligations, les juges du fond ont répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M. A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1980, 78-14.547
Cour de cassationSelon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocations ou indemnités pour charges de famille. Cette procédure est donc inapplicable à la saisie arrêt des allocations familiales qui ne constituent pas des rémunérations.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 145-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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