Code du travail
Article R. 145-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 145-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 145-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 91-45.690
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 91-45.690
Mais sur le second moyen : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont elle était créancière au titre de la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 novembre 1990, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.833
Cour de cassationMais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'une somme représentant les salaires de janvier et février 1982, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'inexécution par le salarié du préavis fixé par la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.833
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'une somme représentant les salaires de janvier et février 1982, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'inexécution par le salarié du préavis fixé par la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1980, 78-14.547
Cour de cassationQUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1980, 78-14.547
QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'ECARTE LE RECOUVREMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SAISIE-ARRET SPECIALE QU'IL INSTITUE NE VISE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION, COMPRENANT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS OU INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 145-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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