Article L. 1442-9 : texte et décisions associées

spéciale de licenciement ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu qu'il ne paraît pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L.

est toujours liée à la société Carrefour Proximité France ; que, sur la demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil ayant constaté qu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts ; que sur la demande de 7.864,52 € au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le conseil, après avoir entendu les parties, analysé les éléments contradictoirement recueillis et délibéré conformément à la loi, a prononcé, le 21 juillet 2015, le jugement suivant : Qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît pas inutile de rappeler aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui sont soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qui lui est soumis ; Que le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L.