Article L. 1442-9 : texte et décisions associées

à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher ; attendu que Mme [H] fait une demande au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; attendu que Mme [H] fonde sa demande sur l'application de la convention collective des banques .

du contrat de travail à temps partiel en temps plein, l'article L. 1442-9 du code du travail expose que les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement (ces dispositions concernent le déni de justice et les arrêts de règlement) ; que l'article 5 du code civil expose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises .

à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui sont soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qui lui est soumis ; Que le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail : « Le contrat de.