Article L. 144-2 : texte et décisions associées – page 3

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société IDPI, estimant que son salaire de mai 2000 ne lui avait pas été intégralement payé, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce qu'au vu des documents fournis par la société, il semble apparaître que les salaires ont bien été réglés intégralement jusqu'au mois de mai 2000, mais avec des décalages .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 144-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'une indemnité mensuelle de déplacement était versée par la société TPP au salarié "sans justification du kilométrage correspondant", bien que l'article 4 du contrat de travail conclu le 29 mars 1996 entre la société TPP et M. X... prévoit expressément que "les frais de déplacement seront réglés sur la.

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies et cessions de salaires au profit de tiers ; qu'ainsi, en reprochant à la société Lambert d'avoir opéré ce remboursement de primes d'ancienneté versées par erreur, en méconnaissance de l'article L. 145-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

en articulant différents griefs tirés d'une violation de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, a retenu que les versements litigieux effectués en mars et novembre 1991 correspondaient à des avances sur salaires et que celles-ci n'avaient pas été remboursées à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la non-reprise de l'activité du salarié à compter du 1er septembre 1991 était constitutive d'une faute grave, débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents.

salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, aux termes de l'article L.144-2 du Code du travail, "tout employeur qui fait une avance en espèces, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles" ; que faute d'avoir recherché si les retenues effectuées par l'employeur en remboursement des avances consenties au salarié, respectaient la limite fixée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.144-2 du Code du travail .

de salaires et les salaires de l'intéressé, viole les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait eu ni la même nature ni le même objet que le salaire sur lequel l'employeur l'avait imputée ; alors, d'autre part, que l'article L. 144-1 du Code du travail vise la compensation opérée.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en remboursement d'une retenue sur salaire, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que l'amende infligée à M. Y... en 1992 pour avoir circulé en Italie un jour d'interdiction a été réglée par l'employeur qui en a ensuite demandé le remboursement au salarié, remboursement effectué par des retenues sur son salaire .

et alors, en quatrième et dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 144-2 du Code du travail, qui sont d'ordre public, n'autorisent l'employeur qui a fait une avance en espèces qu'à se rembourser au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la dette constituée, en l'espèce, par l'insuffisance d'actif net apparue au titre du premier semestre 1992 ne s'analyse aucunement en une avance en espèces .

de travail à la charge de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 144-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail à la société au motif erroné qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'.

Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles L. 144-2 et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, pour autoriser le CIVAM à pratiquer une compensation entre sa créance et celle dont il disposait à l'encontre du salarié, la cour d'appel, faisant application de l'article L. 144-2 du Code du travail, a énoncé que cette compensation ne pourrait jouer que par retenues ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SA Métalinor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.