Article L. 144-2 : texte et décisions associées – page 2

conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d'une demande tendant au remboursement d'un acompte sur le salaire ; que le conseil de prud'hommes, qui a.

conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d'une demande tendant au remboursement d'un acompte sur le salaire ; que le conseil de prud'hommes, qui a.

violé l'article L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant leur récupération par des retenues supérieures au 1/.

violé l'article L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant leur récupération par des retenues supérieures au 1/.

a violé l'article L.141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L.144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant leur récupération par des retenues supérieures au 1/10e.

règle de limitation de la compensation des avances prévues par l'article L. 144-2 du code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées, quel que soit son mode de rémunération et le mode de détermination de ses heures de travail .

la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du travail, qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de n'avoir pas rapporté la preuve du montant et de la nature de sa créance la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'interdiction faite à l'employeur de pratiquer des retenues successives excédant le 1/10e de la rémunération ne s'applique qu'aux avances en espèces consenties dans le cadre des relations de travail .

éléments de la rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à temps partiel annualisé, ce dont il résultait que l'article L. 223-15 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié était redevable d'une somme au.

qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-2 et L. 122-12-1 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu.

cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 144-2, L. 144-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était aucunement établi que l'employeur s'était trouvé dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée dont l'absence prolongée ou les absences répétées auraient perturbé le fonctionnement du service ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non.

appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-2 du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'avait pas.