Article L. 144-2 : texte et décisions associées – page 4

dont il est fondé à obtenir le rembourssement par application de l'article L. 144-2 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a méconnu ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la somme réclamée constituait une indemnité de départ et non un acompte ; que le moyen ne peut être acccueilli .

..., à la date de clôture dudit compte, était de droit, sans que l'article L. 144-2 puisse y mettre obstacle ; qu'en outre la CRCAM n'avait aucunement à procéder à une saisie-arrêt, concernant du reste les rémunérations dues par l'employeur et non ses créances propres, pour obtenir paiement du solde débiteur clôturé ; qu'en refusant le principe d'une compensation, devant porter sur la totalité des avances consenties et inscrites au compte, l'ordonnance attaquée n'a dénié le sérieux de la contestation soulevée par la CRCAM qu'au prix d'une violation des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs invoqués, a retenu que les sommes litigieuses avaient été remises à M. Y... par M. X... à titre personnel et non par la société Manosque emballages à titre d'avances sur salaires ; d'autre.

et Z..., la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 144-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était clairement stipulé dans les conventions que " l'emprunteur accepte le principe que le paiement des échéances s'opère par écritures de compensation entre le compte de prêt et son compte d'agent commissionnaire " ; qu'ainsi, en énonçant que La Mondiale qui avait effectué à l'échéance convenue une compensation d'.

et exigible de la créance et la non application des articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les moyens étaient dans le débat dès lors que le salarié contestait la possibilité pour l'employeur d'effectuer les prélèvements opérés sur les salaires et leurs montants .

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1290 du Code civil et L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a fait ressortir que la créance alléguée par la société ne remplissait pas les conditions de la compensation légale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en sa première branche : Vu les articles 5-3 de la convention collective nationale des VRP et 12 du nouveau Code de procédure civile .

moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avait accordé l'employeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail non encore effectué .

à rembourser une somme de 41 086,61 F en se fondant sur les dispositions de l'article L 144-2 du Code du travail sans préciser expressement si cette somme avait été remise à M. X... à titre d'avance ou d'acompte ; Mais attendu qu'en se référant à l'article L 144-2 du Code du travail, la Cour d'appel a par là même retenu que M. X... avait reçu cette somme à titre d'avance ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que, d'autre part, les acomptes sur travail en cours n'étant pas, aux termes de l'article L. 144-2 du Code du travail, considérés comme avances, le versement d'acomptes par la société Montalev aux salariés de la société MITT représentait le paiement de créances certaines, liquides et exigibles ; qu'enfin, la créance de salaires dus au titre de la mission, dans laquelle était subrogée la société Montalev, et les factures de mise à disposition du personnel, payées.