Cour de cassation · 7 décembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.430

Faute graveDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en tant que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation au 19 mars 1986 et en ce qu'elle a refusé la restitution de la somme de 10 500 francs à Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

7 décembre 1989Décision rendue

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6 juin 1984Contrat de travailAvertissement Passage source
17 mai 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
7 décembre 1989Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation au 19 mars 1986 et en ce qu'elle a refusé la restitution de la somme de 10 500 francs à Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avait accordé l'employeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail non encore effectué ; que tel n'est pas le cas du remboursement du prêt d'argent consenti par l'employeur à un salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt consenti par un employeur ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation au 19 mars 1986 et en ce qu'elle a refusé la restitution de la somme de 10 500 francs à Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes cités

1 référence

L. 144-2Code du travail
Passage cité
… administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avait accordé l'employeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un …
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joint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'une somme de 10 500 francs restant due sur un prêt que lui avai
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2
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de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter
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administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en restitution d'
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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mployeur et que ce dernier avait compensé avec son salaire, la cour d'appel a énoncé que la limite édictée par l'article L. 144-2 du Code du travail ne s'applique qu'aux avances en espèces, c'est-à-dire au paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail non encore effectué ; que tel n'est pas le cas du remboursement du prêt d'argent consenti par l'employeur à un salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt consenti par un employeur ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées
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Identifiant source: 6079b14b9ba5988459c51868

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-19.094Cite aussi l’article L. 144-2 du Code du travail
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