Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 4

n'a pas été rémunérée à hauteur de ce temps plein ; Attendu que l'article L 143-14 du Code du Travail stipule : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil " ; Vu le tableau présenté par Madame X... (pièce na 24 de son dossier) récapitulant sur cinq ans les salaires, les congés payés, la prime d'ancienneté et la prime de sujétion à compter de 2004, qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été rémunérée sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps plein .

juin 2013 ; que, par application des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, le bulletin de paie est une pièce justificative du paiement de la rémunération, le paiement de laquelle se prescrit par cinq ans ; qu'une demande de bulletin de salaire n'est qu'une demande accessoire à une demande en paiement de rémunération ; que nécessairement, quand cette dernière est prescrite, la demande accessoire l'est également .

juin 2013 ; que, par application des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, le bulletin de paie est une pièce justificative du paiement de la rémunération, le paiement de laquelle se prescrit par cinq ans ; qu'une demande de bulletin de salaire n'est qu'une demande accessoire à une demande en paiement de rémunération ; que nécessairement, quand cette dernière est prescrite, la demande accessoire l'est également .

juin 2013 ; que, par application des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, le bulletin de paie est une pièce justificative du paiement de la rémunération, le paiement de laquelle se prescrit par cinq ans ; qu'une demande de bulletin de salaire n'est qu'une demande accessoire à une demande en paiement de rémunération ; que nécessairement, quand cette dernière est prescrite, la demande accessoire l'est également .

2008, leur action se prescrivait par 30 ans en application de l'article L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, renvoyant à l'article 2277 du code civil ; que dès lors en jugeant acquise la prescription quinquennale instaurée par l'article 16- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, modifiant le délai initialement prévu à l'article L. 143-14, devenu article L. 3245-1 du code du travail, alors que les demanderesses avaient saisi le conseil.

que cette décision a été cassée et annulée au visa des articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code, par l'arrêt précité du 21 novembre 2012, au motif que le fait que le relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, avait été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation.

rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article L.3245-1 anciennement L.143-14 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU 'en ne précisant pas la date exacte de l'acte prétendument interruptif de prescription et en se bornant à affirmer que la prescription quinquennale était acquise « à compter de 2002 », ce dont il résultait que la date exacte à compter de laquelle la prescription était acquise demeurait inconnue, le conseil.

a violé les articles 1315 et 2277 ancien, devenu 2224 du Code civil, L. 143-14 et L. 212-1-1 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du Code du travail et les articles 14 du règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et 26 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 ; 2. / ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, incombe à l'employeur .

prescription quinquennale instituée par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicable ; qu' elle se trouve donc prescrite ; QU'en revanche, l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, était soumise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription trentenaire .

prescription quinquennale instituée par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicable; elle se trouve donc prescrite ; QU'en revanche, l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, était soumise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription trentenaire .

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative aux indemnités de fins de mission sur les heures de délégation accomplies sur la période 2001-2002, la cour d'appel énonce que cette demande est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (Opac) Sud, devenu 13 Habitat, et le syndicat CGT Opac, ont, le 26 mai 1994, saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié a été victime de discrimination syndicale .