Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 3

qui a interrompu la prescription quinquennale ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail (recodifié L. 3245-1), la prescription quinquennale est applicable à toute créance de nature salariale ; que les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour rupture abusive, n'ayant pas la nature d'un élément de rémunération, ne relèvent donc pas, contrairement aux allégations de l'intimée, de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire .

versements effectués, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 143-14 du code du travail et l'actuel article L. 3245-1 du code du travail en ses versions successives.

pour la période antérieure au 23 juillet 2007, en application des articles L 143-14 ancien et L 3245-1 du code du travail, en ce que « sous couvert d'une demande indemnitaire et pour partie du préjudice invoqué, M [G] entend obtenir paiement d'un rappel de salaire », quand ladite demande tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant d'une discrimination et ne revenait donc pas à solliciter le paiement d'un rappel de.

que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 (ex. article. L. 143-14) du Code du travail s'applique à toute action portant sur des litiges relatifs à des sommes afférentes aux salaires dû au titre du contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du Code du Travail que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né .

antérieures à la loi n°2013- 504 du 14 juin 2013 ou sur l'ancien article L. 143-14 du Code du travail. Quant au point de départ de ce délai, il court en principe à la date d'exigibilité des sommes dues à condition que le créancier ait connaissance des éléments nécessaires à l'appréciation et à l'exercice de ses droits. En l'espèce, il ressort des pièces et explications des parties que, passé le délai de survie de 15 mois ayant couru suite à la.

juin 2013 ; que, par application des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, le bulletin de paie est une pièce justificative du paiement de la rémunération, le paiement de laquelle se prescrit par cinq ans ; qu'une demande de bulletin de salaire n'est qu'une demande accessoire à une demande en paiement de rémunération ; que nécessairement, quand cette dernière est prescrite, la demande accessoire l'est également .

Sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour.

applique pas ; QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; qu'en l'espèce, la demande est fondée sur les dispositions du Code du travail ; qu'il ne s.

prétention pour la première fois ; alors qu'il résulte de l'ancien article L. 143-14 du code du travail (L 3245-1 actuel) applicable au cas présent que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'une action en rappel de salaires n'a pas le même objet qu'une action en requalification à temps plein d'un contrat de travail à temps partiel ; que la.

introduite, soit le 28 décembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article L 143-14 ancien du Code du travail, devenu l'article L 3245-1 ancien dudit Code ensemble les articles 2277 ancien et 2224 du Code civil ; Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Balestra, demanderesse au pourvoi incident éventuel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, D'AVOIR DECLARE recevable comme non prescrite, l'action engagée par M.