Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 17

détachable de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le prêt illicite de main d'oeuvre pratiqué par la société Sotramine au détriment de son salarié caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice qui en était résulté, relevaient de la garantie de l'AGS .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail.

causé un préjudice au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / que l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances qui constituent un revenu de remplacement ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité pour perte d'une partie des sommes versées au titre d'une préretraite, lesquelles constituaient un revenu de remplacement et non une créance due en exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée comme ouvrière d'encadrement par la société Art et Encadrement, à compter du mois de mai 1986 et a bénéficié d'un congé parental du 22 décembre 1996 au 22 décembre 1997 ; que cette société ayant été placée le 5 mai 1997 en liquidation judiciaire, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, a constaté, par lettre du 29 décembre 1997, la rupture de son contrat de travail .

l'AGS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L.

n'est pas soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et de la décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel, que France Télécom est une entreprise nationale chargée d'un service public national au sens du 9e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et doit en conséquence rester sous le contrôle permanent de l'Etat .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

n° Z 02-42.373 et B 02- 42.375 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré opposables à l'AGS leurs décisions mettant au passif de l'employeur une somme au titre de liquidation de l'astreinte fixée par de précédents jugements ayant ordonné la remise de certains documents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses étaient dues non pas en exécution du.