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Cour de cassation · 14 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.229

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'ags et de l'unedic aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'ags et l'unedicÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... est entré au service de la société Centre d'embouteillage girondin (CEG) en 1974 ; qu'il a par la suite exercé dans cette société un mandat social qui a pris fin par sa révocation le 20 janvier 1997 ; que la société CEG a été placée en redressement judiciaire le 8 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et d'avoir dit en conséquence que les créances de M. X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, une attestation ASSEDIC qui faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et d'avoir dit en conséquence que les créances de M. X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    redressement judiciaire le 8 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et d'avoir dit en conséquence que les créances de M. X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture
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    Points examinés
    faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux
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    rompu à la date de délivrance de ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, une attestation ASSEDIC qui faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, co
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, une attestation ASSEDIC qui faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et de l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. X... la somme de 2 20
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372441cd58014677413f62
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