Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 16

d'une procédure collective en Argentine, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la garantie de l'AGS est due dans les conditions prévue par les articles L.

dont bénéficiait la salariée en état de grossesse, sans violer l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, que lorsque le licenciement de la femme enceinte est nul l'employeur est tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir garantir sa créance qui résultait de l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (jours "De Robien"), l'arrêt énonce que cette créance est née postérieurement au redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du salarié à l'.

prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, peu important le taux de cotisation choisi par l'employeur, qui n'est qu'une modalité de l'exécution de son obligation conventionnelle .

de l'AGS ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait adopté une attitude.

la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que le rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour.

122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement prononcé par le commissaire à l'exécution en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail résultait d'un concert frauduleux entre les employeurs successifs, la cour d'appel en a exactement déduit que chacun d'eux devait supporter les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice de la salariée trouvait son origine dans l'exécution du contrat de travail antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens .

l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice de la salariée trouvait son origine dans l'exécution du contrat de travail antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié depuis 1956 de la société Stradelec, a conclu le 30 novembre 1994 avec son employeur une convention de rupture amiable de son contrat de travail prenant effet au 30 avril 1995, qui lui attribuait une indemnité de 645 000 francs, payable mensuellement à concurrence de 15 000 francs, à compter du 1er juin 1995 .

du dernier ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de téléphone, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ceux-ci ne sont pas garantis par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces frais de téléphone ne constituaient pas des frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .