Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié, à l'exception toutefois des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en application de l'article L. 331-1 du Code de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-16.063

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié, à l'exception toutefois des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en application de l'article L. 331-1 du Code de la.

Extrait du texte

de procédure civile, ensemble les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en se déclarant compétente pour connaître de l'intégralité du litige et en déboutant M. Mohamed X...de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que Mme Y..., ès qualités, s'était rendue coupable d'une rupture abusive du contrat de gardiennage et tendant à sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts et à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2013, 11-25.787

de procédure civile, ensemble les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en se déclarant compétente pour connaître de l'intégralité du litige et en déboutant M. Mohamed X...de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que Mme Y..., ès qualités, s'était rendue coupable d'une rupture abusive du contrat de gardiennage et tendant à sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts et à.

Extrait du texte

litigieuse ne met pas en échec les dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail qui prévoient que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour régler les différends entre employeur et salarié et que toute convention contraire est réputée non écrite ; qu'elle ne prive nullement la salariée de l'accès à son juge naturel, la juridiction prud'homale, ni n'interdit aux parties d'agir en justice, mais se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004

litigieuse ne met pas en échec les dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail qui prévoient que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour régler les différends entre employeur et salarié et que toute convention contraire est réputée non écrite ; qu'elle ne prive nullement la salariée de l'accès à son juge naturel, la juridiction prud'homale, ni n'interdit aux parties d'agir en justice, mais se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit .

Extrait du texte

est compétent que pour les litiges individuels en application de l'article L 1411-4 du code du travail ; qu'aussi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes des intimés et rejeter les exceptions de procédure opposées » ; ALORS QUE l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 2262-11 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-11.954

est compétent que pour les litiges individuels en application de l'article L 1411-4 du code du travail ; qu'aussi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes des intimés et rejeter les exceptions de procédure opposées » ; ALORS QUE l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 2262-11 du code du.

Extrait du texte

des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003

des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Extrait du texte

122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13 mai 2005 stipulaient respectivement que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-16.425

122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13 mai 2005 stipulaient respectivement que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la.

Extrait du texte

L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... ne possède ni actions, ni parts sociales dans la société qui l'employait, que si M. Y... possède des actions Deloitte, toutefois les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12.905

L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... ne possède ni actions, ni parts sociales dans la société qui l'employait, que si M. Y... possède des actions Deloitte, toutefois les.

Extrait du texte

le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le litige dont elle était saisie était relatif à la décision de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.560

le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le litige dont elle était saisie était relatif à la décision de la.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'un litige relatif à la suspension par la société Air France du bénéfice de l'octroi de billets à tarif préférentiel pour l'un de ses salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-28.298

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'un litige relatif à la suspension par la société Air France du bénéfice de l'octroi de billets à tarif préférentiel pour l'un de ses salariés .

Extrait du texte

effet, sans excéder ses pouvoirs et violer ainsi les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 4. / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, définies par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort des constatations du jugement (p. 5) que la société ACTION FORMATION n'a pas demandé l'annulation de la convention tripartite du 29 juin 2004 ; que, dès lors, en décidant que l'obligation de paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-68.552

effet, sans excéder ses pouvoirs et violer ainsi les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 4. / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, définies par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort des constatations du jugement (p. 5) que la société ACTION FORMATION n'a pas demandé l'annulation de la convention tripartite du 29 juin 2004 ; que, dès lors, en décidant que l'obligation de paiement.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile. ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation des parties ne saurait faire obstacle à la saisine directe des Conseils de prud'hommes légalement compétents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541

455 du code de procédure civile. ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation des parties ne saurait faire obstacle à la saisine directe des Conseils de prud'hommes légalement compétents .