Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-66.709

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-4 du Code du travail.

Extrait du texte

ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par la société CBRE à l'encontre de M. X... et de la société Ypsis créée par ce dernier en février 2004, n'avait statué que sur les préjudices financiers liés à la perte de clientèle consécutive aux agissements de ces derniers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-43.512

ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par la société CBRE à l'encontre de M. X... et de la société Ypsis créée par ce dernier en février 2004, n'avait statué que sur les préjudices financiers liés à la perte de clientèle consécutive aux agissements de ces derniers .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société dénommée Primco, dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-67.985

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société dénommée Primco, dont.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-41.937

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail.

Extrait du texte

conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article 79 du code de procédure civile, en tant que juridiction d'appel de la juridiction de la sécurité sociale compétente de statuer néanmoins sur le fond du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110

conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article 79 du code de procédure civile, en tant que juridiction d'appel de la juridiction de la sécurité sociale compétente de statuer néanmoins sur le fond du litige .

Extrait du texte

aux frais de l'instance de contredit, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-4 du Code du travail, que le conseil des prud'hommes est matériellement compétent pour statuer si un contrat de travail a existé entre les parties, qu'un litige est né à l'occasion de ce contrat de travail ou du travail et que le litige a un caractère individuel. Attendu que M. X... et les 73 autres personnes ont, certes, été salariés de la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 09-41.054

aux frais de l'instance de contredit, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-4 du Code du travail, que le conseil des prud'hommes est matériellement compétent pour statuer si un contrat de travail a existé entre les parties, qu'un litige est né à l'occasion de ce contrat de travail ou du travail et que le litige a un caractère individuel. Attendu que M. X... et les 73 autres personnes ont, certes, été salariés de la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 3. ALORS QU'en affirmant par motifs adoptés que Madame X... ne rapportait pas la preuve du lien entre l'oeuvre qu'elle disait avoir créée et son contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que cette oeuvre était celle dont le contrat de travail conclu avec I'UNJMF lui avait confié l'interprétation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 3. ALORS QU'en affirmant par motifs adoptés que Madame X... ne rapportait pas la preuve du lien entre l'oeuvre qu'elle disait avoir créée et son contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que cette oeuvre était celle dont le contrat de travail conclu avec I'UNJMF lui avait confié l'interprétation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L.

Extrait du texte

elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1et L. 1411-4) du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que l'autorisation administrative de licenciement est revêtue de l'autorité de la chose décidée et demeure dans l'ordre juridique sans que l'expiration d'aucun délai ne la rende caduque ; que si la renonciation de l'employeur à en faire usage est de nature à la priver d'effet, cette renonciation doit être claire et non équivoque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.834

elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1et L. 1411-4) du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que l'autorisation administrative de licenciement est revêtue de l'autorité de la chose décidée et demeure dans l'ordre juridique sans que l'expiration d'aucun délai ne la rende caduque ; que si la renonciation de l'employeur à en faire usage est de nature à la priver d'effet, cette renonciation doit être claire et non équivoque .