Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que l'article L 1411-4 du même code dispose toutefois en son alinéa 2 que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre les parties se sont étendues du mois de février 1988 au 13 juin 2012 ; que jusqu'au 31 décembre 2011, soit pendant près de 24 ans, ces relations contractuelles étaient nouées entre un avocat et un avoué .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842

juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que l'article L 1411-4 du même code dispose toutefois en son alinéa 2 que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre les parties se sont étendues du mois de février 1988 au 13 juin 2012 ; que jusqu'au 31 décembre 2011, soit pendant près de 24 ans, ces relations contractuelles étaient nouées entre un avocat et un avoué .

Extrait du texte

les articles 19 et 21 du même règlement ; 4°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent matériellement pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'il résulte de la législation communautaire, telle qu'interprétée par la CJUE, que l'appréciation de la validité des certificats E101 relève de la compétence des juridictions de l'Etat membre ayant délivré ces certificats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.799

les articles 19 et 21 du même règlement ; 4°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent matériellement pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'il résulte de la législation communautaire, telle qu'interprétée par la CJUE, que l'appréciation de la validité des certificats E101 relève de la compétence des juridictions de l'Etat membre ayant délivré ces certificats .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-20.685

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires .

Extrait du texte

en conséquence opposer à M.B. X... les dispositions des articles précités L.1411-4 du Code du travail ni celles de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Or (...) la violation de l'obligation de sécurité pesant sur la SAS NOVALEX en application des dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail, en tant que société reconnue comme employeur de M.B. X... du fait de la requalification des relations contractuelles entre les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.368

en conséquence opposer à M.B. X... les dispositions des articles précités L.1411-4 du Code du travail ni celles de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Or (...) la violation de l'obligation de sécurité pesant sur la SAS NOVALEX en application des dispositions de l'article L.4121-1 du Code du travail, en tant que société reconnue comme employeur de M.B. X... du fait de la requalification des relations contractuelles entre les parties.

Extrait du texte

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti " ; Que l'article L 1411-4, du même code prévoit " que le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande ¿ pour connaître des différends mentionnés au : présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite " ; que trois conditions doivent être réunies pour que le Conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent :- le litige doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.384

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti " ; Que l'article L 1411-4, du même code prévoit " que le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande ¿ pour connaître des différends mentionnés au : présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite " ; que trois conditions doivent être réunies pour que le Conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent :- le litige doit être.

Extrait du texte

articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-23.174

articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences.

Extrait du texte

et la société Néofi solutions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que M. X... ne faisait pas la preuve d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.724

et la société Néofi solutions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que M. X... ne faisait pas la preuve d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail .

Extrait du texte

incombait à SDL Intérim, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 mai 2013, 12-19.351

incombait à SDL Intérim, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause .