Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

prud'hommes de Nanterre, AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour connaître des litiges individuels relatifs à la conclusion, l'exécution et l'extinction du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes est en particulier compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-12.182

prud'hommes de Nanterre, AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour connaître des litiges individuels relatifs à la conclusion, l'exécution et l'extinction du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes est en particulier compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis.

Extrait du texte

. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". L'article L.1411-4 du même code ajoute que "le Conseil de prud'hommes est compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différend mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.". L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.594

. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti". L'article L.1411-4 du même code ajoute que "le Conseil de prud'hommes est compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différend mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.". L'article L.

Extrait du texte

obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réparation des préjudices résultant de l'absence de prise en compte par l'employeur de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction et du retrait injustifié de ce véhicule ; Aux motifs propres que M. Y... reproche à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réparation des préjudices résultant de l'absence de prise en compte par l'employeur de l'avantage en nature correspondant au véhicule de fonction et du retrait injustifié de ce véhicule ; Aux motifs propres que M. Y... reproche à.

Extrait du texte

commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes la salariée, qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car il avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.447

commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes la salariée, qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car il avait.

Extrait du texte

l'entier litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3253-6 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M. [C], D'AVOIR dit que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale de ce tribunal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.473

l'entier litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3253-6 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M. [C], D'AVOIR dit que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale de ce tribunal .

Extrait du texte

qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige afférent à l'augmentation de loyer n'était que l'accessoire de celui opposant le salarié à la SNCF sur les conditions mêmes de gestion et de maintien d'un droit à un logement qui lui avait été attribué par un engagement d'occupation qui mentionnait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-17.273

qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige afférent à l'augmentation de loyer n'était que l'accessoire de celui opposant le salarié à la SNCF sur les conditions mêmes de gestion et de maintien d'un droit à un logement qui lui avait été attribué par un engagement d'occupation qui mentionnait.

Extrait du texte

. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L. 1411-4 du même Code précise : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non-écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-30.010

. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L. 1411-4 du même Code précise : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non-écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Extrait du texte

les dispositions des articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-16.150

les dispositions des articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Extrait du texte

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour retenir sa compétence, le juge de proximité a retenu que la clause dans le contrat de travail du salarié relative à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-22.907

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour retenir sa compétence, le juge de proximité a retenu que la clause dans le contrat de travail du salarié relative à sa.

Extrait du texte

'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de son homologue de Bobigny ; qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.035

'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de son homologue de Bobigny ; qu'il ne.