Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'un accord d'établissement peut prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 01-42.759 : Attendu que Mme X..., anciennement salariée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-42.758

situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'un accord d'établissement peut prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 01-42.759 : Attendu que Mme X..., anciennement salariée du.

Extrait du texte

égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la salariée ne fournissait pas la même prestation de travail avec un même niveau de responsabilité que les autres salariés du groupe de référence choisi par elle-même, a pu décider, sans encourir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 01-46.371

égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la salariée ne fournissait pas la même prestation de travail avec un même niveau de responsabilité que les autres salariés du groupe de référence choisi par elle-même, a pu décider, sans encourir.

Extrait du texte

"à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs adoptés, que les attributions du directeur administratif et financier recruté par l'employeur en juillet 1998 au coefficient 450 étaient plus larges que celles qui étaient confiées au salarié puisqu'elles comprenaient en sus l'animation des équipes des services comptables, administratifs, financiers et informatiques, alors que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 02-40.527

"à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs adoptés, que les attributions du directeur administratif et financier recruté par l'employeur en juillet 1998 au coefficient 450 étaient plus larges que celles qui étaient confiées au salarié puisqu'elles comprenaient en sus l'animation des équipes des services comptables, administratifs, financiers et informatiques, alors que M.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 140-2, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié exerçait les fonctions de directeur départemental et que les directeurs commerciaux bénéficient d'un coefficient 292 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-45.013

base légale à sa décision au regard des articles L. 140-2, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié exerçait les fonctions de directeur départemental et que les directeurs commerciaux bénéficient d'un coefficient 292 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 133-5, 4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 28 et 29 de l'accord APPAVE du 1er janvier 1981 ; 2 / que le non respect par l'employeur des règles de non discrimination porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du principe à travail égal, salaire égal que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 00-46.439

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 133-5, 4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 28 et 29 de l'accord APPAVE du 1er janvier 1981 ; 2 / que le non respect par l'employeur des règles de non discrimination porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du principe à travail égal, salaire égal que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique .

Extrait du texte

Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de frais professionnels, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, 00-44.686

Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de frais professionnels, la cour d'appel.

Extrait du texte

règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait été embauché, comme MM. Y..., Z... et A..., avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de rémunération, que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 01-40.618

règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait été embauché, comme MM. Y..., Z... et A..., avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de rémunération, que cette.

Extrait du texte

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres salariés de la société Davigel, faisant valoir que leur salaire était inférieur à celui d'un de leur collègue effectuant pourtant le même travail qu'eux, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappels de salaire en application de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.800

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres salariés de la société Davigel, faisant valoir que leur salaire était inférieur à celui d'un de leur collègue effectuant pourtant le même travail qu'eux, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappels de salaire en application de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont perçu à la suite de cette nomination une rémunération inférieure à celle de quatre autres salariés de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-44.860

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont perçu à la suite de cette nomination une rémunération inférieure à celle de quatre autres salariés de l'entreprise .

Extrait du texte

se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M. X... avec celle "des salariés effectuant le même travail" sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'employeur sur l'accord collectif d'entreprise du 15 juin 1990 à compter duquel l'entreprise ne connaissait plus que trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 99-41.594

se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M. X... avec celle "des salariés effectuant le même travail" sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'employeur sur l'accord collectif d'entreprise du 15 juin 1990 à compter duquel l'entreprise ne connaissait plus que trois.

Extrait du texte

M. X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution de tâches plus larges à M. X... afin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-42.536

M. X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution de tâches plus larges à M. X... afin.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les textes susvisés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.391

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les textes susvisés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge.