Code du travail
Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 136-2-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 136-2-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-42.856
Cour de cassationle coefficient 294 puis 329, à comparer l'activité et la capacité du centre hélio-marin de Vallauris à celle du centre de Valmante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, 3 /que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux demandes de M. X... en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-43.088
Cour de cassationen duo dans d'autres unités, consacre l'existence d'une discrimination à rebours des salariés protégés par rapport aux autres travailleurs, et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L.
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