Code du travail
Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 136-2-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 136-2-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-42.856
Cour de cassationen application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail , sans répondre aux conclusions de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est faisant valoir que les centres de Valmante et de Vallauris n'avaient pas la même organisation et que la règle d'égalité n'était applicable que pour des postes équivalents et pas seulement comparables, quant à leur définition littérale ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-42.856
en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail , sans répondre aux conclusions de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est faisant valoir que les centres de Valmante et de Vallauris n'avaient pas la même organisation et que la règle d'égalité n'était applicable que pour des postes équivalents et pas seulement comparables, quant à leur définition littérale ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .
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