Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 01-40.618

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que M. X..., embauc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que M. X..., embauché en mai 1989 par la société d'autoroute SEM AREA en qualité de receveur-péager, a été classé à l'échelle de rémunération C prévue par la convention collective ; qu'estimant, après comparaison de sa situation avec celle de plusieurs autres salariés de l'entreprise, MM. Y..., Z... et A..., qu'il aurait dû être classé à l'échelle de rémunération D, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et d'un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce qu'en ce qui concerne MM. Y..., Z... et A..., il n'est pas nié que les intéressés ont été embauchés avant l'entrée en vigueur de la grille de classificat…